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Cours de français à Marseille : Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes

Ecole internationale de Marseille

Objet et champ d'application

 

À la suite de la commande d'une formation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.

 

Documents contractuels

 

À la demande du Client, EIM lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage nos structures en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

 

Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les 2 pages et un chèque d'acompte, dont le montant est précisé dans le contrat est reçu par nos services.

 

EIM convient avec le Service Formation du Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. À l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client et au stagiaire.

 

Prix, facturation et règlement

 

LEs tarifs de EIM ne sont pas assujettis à la TVA (article 293B du CGI). Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.

 

Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de la société dès réception de facture.

 

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, EIM se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

 

Règlement par un OPCA

 

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :

- faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande;

- indiquer explicitement sur la convention et de nous joindre une copie de l’accord de prise en charge ;

- s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

 

Refus de commande

 

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation de notre groupe, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, nos structures pourront refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

 

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

 

- si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à EIM à titre d'indemnité forfaitaire.

- si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à EIM à titre d'indemnité forfaitaire.

 

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA.

 

Informatique et libertés

 

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à EIM en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de EIM pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

 

Obligation de non sollicitation de personnel

 

Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de EIM ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à EIM à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

 

Loi applicable

 

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre EIM et ses Clients.

 

Attribution de compétence

 

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de notre groupe qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

 

Election de domicile

 

L'élection de domicile est faite par notre groupe à son siège social au 32 La Canebière, 13001 Marseille.